Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Vendeur

Le service Grynwych est édité et exploité par :

• Tony BODEUX, entrepreneur individuel
• 8, Grande Rue — 55260 Thillombois, France
• SIRET : 105 997 019 00010
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@grynwych.com
• Réclamations et facturation : facturation@grynwych.com

Ci-après désigné « l'Éditeur » ou « Grynwych ».

2. Objet

Grynwych propose un service numérique en ligne permettant à ses utilisateurs d'explorer une carte chromatique interactive, de créer et publier des œuvres graphiques associées à des territoires de couleur, et — pour les paliers payants — d'accéder à des fonctionnalités étendues (exports, dashboard, sentiers, marque, profil public, récolte hebdomadaire).

Les présentes CGV s'appliquent à tout utilisateur créant un compte sur le site, qu'il souscrive ou non à un palier payant.

3. Paliers et prix

Le service est proposé selon quatre paliers. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée ni collectée.

Le détail à jour des paliers est présenté sur la page tarifs. En cas de divergence, la page tarifs prévaut pour les caractéristiques et les présentes CGV pour les conditions juridiques.

4. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. En créant un compte, l'utilisateur :

• déclare être âgé d'au moins 15 ans (ou disposer de l'accord de son représentant légal),
• accepte expressément les présentes CGV et la politique de confidentialité,
• garantit l'exactitude des informations fournies.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte utilisant de fausses informations, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou contrevenant aux présentes CGV.

5. Paiement

Les paiements sont opérés par la société Mollie B.V., prestataire de services de paiement européen agréé (établissement de monnaie électronique autorisé par la Nederlandsche Bank, siège aux Pays-Bas), certifié PCI-DSS niveau 1 et conforme à la directive DSP2.

Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, prélèvement SEPA, iDEAL, etc.) sont ceux proposés par Mollie au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur ; l'ensemble du parcours de paiement s'effectue sur l'infrastructure sécurisée de Mollie.

Un mandat est capturé lors du premier paiement, permettant à Mollie de prélever automatiquement les échéances de renouvellement. L'utilisateur peut résilier son mandat à tout moment depuis son espace Mon compte (voir §7).

6. Livraison du service

L'accès aux fonctionnalités du palier souscrit est activé automatiquement dès confirmation du premier paiement par Mollie. Le délai d'activation est en général de quelques secondes à quelques minutes ; il peut atteindre plusieurs jours ouvrés pour les paiements SEPA en attente de confirmation bancaire.

7. Durée, reconduction tacite et résiliation

Les abonnements aux paliers payants (Résident, Artisan, Paysan) sont conclus pour une durée d'un an, avec reconduction tacite pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par l'utilisateur

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son espace Mon compte en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement ». La procédure de résiliation en ligne est accessible en trois clics maximum, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son palier jusqu'à cette date. Passée l'échéance, ses territoires entrent en phase de jachère pendant sept jours (lecture seule avec érosion visuelle), puis sont libérés et redeviennent disponibles à la communauté.

Rappel avant reconduction

Conformément aux articles L215-1 à L215-4 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'utilisateur par email, entre trois mois et un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'un tel rappel, l'utilisateur peut mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation, au prorata.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (usage frauduleux, publication de contenus illicites, atteinte à la sécurité du service, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet quinze jours après notification.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par email à facturation@grynwych.com ou par courrier postal à l'adresse de l'Éditeur (voir §1). Il peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant en Annexe I des présentes CGV.

En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse à l'utilisateur la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un autre moyen.

Exécution immédiate et renoncement au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu ou d'un service numérique non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avec confirmation écrite de son renoncement.

Lors de la souscription à un palier payant, l'utilisateur est invité à cocher une case dédiée par laquelle il :

1. demande expressément l'exécution immédiate du service (activation du palier),
2. reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution,
3. accepte que cette renonciation lui soit confirmée par email.

Si l'utilisateur ne coche pas cette case, l'activation du palier est différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Cas particulier des utilisateurs ayant souscrit avant la mise en ligne des présentes CGV : l'Éditeur, à titre commercial, accorde à ces utilisateurs un droit de rétractation de 14 jours à compter de la publication des présentes CGV, exerçable dans les mêmes conditions.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive UE 2019/770), l'Éditeur est tenu de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune garantie commerciale n'est actuellement proposée par l'Éditeur.

10. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de force majeure, ou de défaillance d'un prestataire tiers (Cloudflare, Supabase, Mollie, Resend).

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur ses territoires et des droits associés (droits d'auteur, droit à l'image, respect de l'ordre public). Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif à ces contenus.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par email à contact@grynwych.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès de l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation compétent : [Adhésion CM2C en cours — coordonnées complètes publiées dès activation, sous cinq jours ouvrés. Contactez contact@grynwych.com pour toute demande urgente en attendant.]

Conformément au règlement UE 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les dispositions plus favorables au consommateur résultant de la loi de son pays de résidence habituelle restent applicables.

14. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le site et notification aux utilisateurs par email. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées pour la période non consommée.

La version en vigueur des présentes CGV est identifiée par la date figurant en tête de document. Les versions successives sont conservées et peuvent être fournies sur demande à contact@grynwych.com.